{"id":19082,"date":"2026-06-07T15:54:46","date_gmt":"2026-06-07T13:54:46","guid":{"rendered":"https:\/\/freizeit-technik.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-06-07T15:54:46","modified_gmt":"2026-06-07T13:54:46","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

\u00a7 1 Champ d’application<\/strong><\/p>\n

Nous ex\u00e9cutons les commandes qui nous sont pass\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV). Les CGV ne s’appliquent qu’aux acheteurs professionnels. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et publi\u00e9e sur notre site Internet fait foi. Nos CGV s’appliquent \u00e9galement aux contrats futurs avec le m\u00eame client. <\/p>\n

\u00a7 2 Offre<\/strong><\/p>\n

(1) Les offres que nous faisons ne constituent pas encore des offres contractuelles fermes, mais une invitation au client \u00e0 faire une offre. Un contrat est conclu lorsque nous confirmons une commande du client sous forme de texte. Seules nos confirmations de commande \u00e9crites sont contraignantes pour l’\u00e9tendue des livraisons et des prestations. Cela s’applique \u00e9galement aux commandes pass\u00e9es dans notre boutique en ligne. Les pages de produits ne constituent pas encore une offre de contrat. En passant commande sur
\n, le client fait une offre que nous pouvons accepter par une confirmation de commande ou l’envoi d’une facture. <\/p>\n

(2) Les descriptions, dimensions, poids et croquis joints sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Des diff\u00e9rences dans les d\u00e9tails techniques sont possibles. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tous les signes distinctifs, illustrations, dessins et contenus de catalogue utilis\u00e9s ainsi que de tout autre mat\u00e9riel de vente. Les offres personnelles sont destin\u00e9es au destinataire et n\u00e9cessitent notre accord \u00e9crit expr\u00e8s avant d’\u00eatre transmises. <\/p>\n

\u00a7 3 Prix<\/strong><\/p>\n

(1) La TVA n’est incluse dans nos prix que si nous l’indiquons explicitement.<\/p>\n

(2) Les prix s’entendent d\u00e9part usine et sont major\u00e9s des frais de transport, d’emballage ou d’exp\u00e9dition, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n

\u00a7 4 Conditions de paiement, paiement anticip\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1) Sauf accord contraire, nos factures sont dues et payables dans un d\u00e9lai de 14 jours net au comptant \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n

(2) La livraison de tous les articles s’effectue exclusivement apr\u00e8s paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 5 D\u00e9lai et conditions de livraison <\/strong><\/p>\n

(1) Les dates et d\u00e9lais de livraison sont des dates approximatives et ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme fixes que si nous les avons express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s comme “date fixe”. Toute ambigu\u00eft\u00e9 doit \u00eatre clarifi\u00e9e \u00e0 l’avance par l’acheteur. Les modifications et les ajouts peuvent augmenter le d\u00e9lai de livraison. <\/p>\n

(2) Les marchandises command\u00e9es doivent \u00eatre accept\u00e9es par l’acheteur. Les dommages r\u00e9sultant d’un retard de r\u00e9ception sont factur\u00e9s \u00e0 l’acheteur et peuvent \u00eatre d\u00e9duits d’une \u00e9ventuelle demande de remboursement de l’acheteur en cas de r\u00e9siliation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur n’est pas responsable du retard de r\u00e9ception. <\/p>\n

\u00a7 6 Transfert du risque<\/strong><\/p>\n

Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment de l’exp\u00e9dition de la marchandise, de son enl\u00e8vement \u00e0 notre entrep\u00f4t ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa remise sur place ou \u00e0 un transporteur mandat\u00e9 par nous ou par l’acheteur.<\/p>\n

\u00a7 7 Garantie, obligation d’examen et de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n

(1) L’acheteur doit examiner imm\u00e9diatement la marchandise livr\u00e9e et signaler par \u00e9crit les vices apparents au plus tard une semaine apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise ; les vices non apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit au plus tard une semaine apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ne sont pas respect\u00e9s, les droits de garantie sont exclus, sauf si nous avons dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive. <\/p>\n

(2) En cas de d\u00e9faut, nous sommes d’abord autoris\u00e9s, \u00e0 notre choix, \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer le produit d\u00e9fectueux par un nouveau produit. L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure n’implique ni le d\u00e9montage du produit d\u00e9fectueux ni sa r\u00e9installation si nous n’\u00e9tions pas tenus de le faire \u00e0 l’origine. <\/p>\n

(3) Le retour de la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9clamation est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de la marchandise. Les frais de retour sont \u00e0 notre charge. L’acheteur doit choisir un mode de transport habituel et raisonnable. Si les co\u00fbts d\u00e9passent les co\u00fbts habituels d’un tel transport et qu’une variante de transport moins ch\u00e8re aurait pu \u00eatre raisonnablement propos\u00e9e \u00e0 l’acheteur, l’acheteur doit prendre la diff\u00e9rence \u00e0 sa charge. S’il s’av\u00e8re qu’il n’y a pas de d\u00e9faut, l’acheteur doit prendre en charge les frais de retour chez nous et de nouvelle livraison \u00e0 l’acheteur, \u00e0 moins que l’absence de d\u00e9faut n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9celable par l’acheteur. <\/p>\n

(4) En cas d’absence de r\u00e9paration ou de remplacement dans les d\u00e9lais impartis, ou en cas d’\u00e9chec de la r\u00e9paration ou du remplacement, l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie des droits de garantie l\u00e9gaux. L’acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 8. En cas de d\u00e9faut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n

(5) Les droits de garantie se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison, sauf si nous avons caus\u00e9 le d\u00e9faut intentionnellement.<\/p>\n

(6) La garantie est exclue si la marchandise livr\u00e9e par nous est modifi\u00e9e par l’acheteur ou par des tiers ou utilis\u00e9e \u00e0 d’autres fins et si le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 cette modification ou \u00e0 cette utilisation \u00e0 d’autres fins. La garantie est \u00e9galement exclue si l’acheteur utilise des pi\u00e8ces de rechange ou des accessoires que nous n’avons pas fournis, \u00e0 moins que l’acheteur ne prouve que le d\u00e9faut n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l’accessoire que nous n’avons pas fourni, son incompatibilit\u00e9 et\/ou son installation et\/ou que l’\u00e9limination du d\u00e9faut n’entra\u00eene pas pour nous de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 l’accessoire que nous n’avons pas fourni. L’acheteur est conscient du fait que l’utilisation de pi\u00e8ces de rechange ou d’accessoires non fournis par nous peut rendre caducs les certificats T\u00dcV\/GS \u00e9ventuellement d\u00e9livr\u00e9s. <\/p>\n

\u00a7 8 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1) Notre responsabilit\u00e9, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue dans la mesure o\u00f9 les paragraphes suivants n’en disposent pas autrement. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas <\/p>\n

– pour les dommages r\u00e9sultant d’un manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 nos obligations ou \u00e0 celles de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution,<\/p>\n

– pour les dommages caus\u00e9s par notre violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle d’une mani\u00e8re qui compromet la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier r\u00e9guli\u00e8rement. La responsabilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e aux dommages typiques du contrat, auxquels chaque partie contractante devait s’attendre sur la base des circonstances connues \u00e0 ce moment-l\u00e0, <\/p>\n

– pour les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, qui sont dus \u00e0 un manquement \u00e0 nos obligations par n\u00e9gligence ou \u00e0 celles de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution,<\/p>\n

– en cas de d\u00e9fauts dissimul\u00e9s dolosivement et de garantie prise pour la qualit\u00e9 de la marchandise,<\/p>\n

– en cas de r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n

(2) Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

(3) Les dispositions ci-dessus n’entra\u00eenent pas de modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de l’acheteur.<\/p>\n

(4) Notre responsabilit\u00e9 n’est pas engag\u00e9e si le dommage est exclusivement d\u00fb au fait que l’acheteur n’a pas respect\u00e9 les instructions contenues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les documents et instructions joints \u00e0 la marchandise et\/ou que l’installation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par des personnes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 correctement form\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 9 Force majeure<\/strong><\/p>\n

(1) Les retards de livraison et de prestation dus \u00e0 des cas de force majeure ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui rendent l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles beaucoup plus difficile ou impossible et qui ne nous sont pas imputables (en font notamment partie la guerre, les \u00e9v\u00e9nements assimilables \u00e0 la guerre, les dispositions administratives, La livraison ou l’ex\u00e9cution de la prestation est suspendue en cas d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, tels que la non-d\u00e9livrance d’autorisations d’exportation, d’importation ou de transit, les mesures nationales de restriction des \u00e9changes commerciaux, les gr\u00e8ves, les lock-out et autres perturbations de l’exploitation de toute nature ainsi que les perturbations du trafic), que ces \u00e9v\u00e9nements surviennent chez nous, chez nos fournisseurs ou chez nos sous-traitants. Nous nous r\u00e9servons le droit de reporter la livraison ou la prestation de services de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de mise en route raisonnable, ou de r\u00e9silier tout ou partie du contrat – dans la mesure o\u00f9 celui-ci n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et o\u00f9 l’emp\u00eachement persiste pour une dur\u00e9e impr\u00e9visible.<\/p>\n

(2) Une r\u00e9siliation par l’acheteur est possible dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 1 au plus t\u00f4t deux semaines apr\u00e8s la survenance de la perturbation de l’exploitation d\u00e9crite ci-dessus. La r\u00e9siliation pr\u00e9alable est possible si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’acheteur qu’il attende davantage, en particulier s’il est pr\u00e9visible que la perturbation ne prendra pas fin dans un avenir pr\u00e9visible. Si l’acheteur peut raisonnablement attendre plus de deux semaines, par exemple parce que l’on peut pr\u00e9voir la fin prochaine de l’emp\u00eachement, la r\u00e9siliation n’est possible qu’apr\u00e8s l’expiration de deux semaines. <\/p>\n

(3) Notre responsabilit\u00e9 est exclue dans ces cas.<\/p>\n

\u00a7 10 Responsabilit\u00e9 de l’acheteur, informations sur les risques, droit de la construction<\/strong><\/p>\n

(1) L’obligation de surveillance et la responsabilit\u00e9 de toutes les personnes que nous n’avons pas engag\u00e9es et qui montent, installent, exploitent ou utilisent les marchandises que nous avons livr\u00e9es incombent \u00e0 l’acheteur et\/ou \u00e0 l’exploitant. Avant de monter des appareils et d’utiliser les marchandises livr\u00e9es, il convient de lire attentivement les informations fournies et de les respecter en permanence. Les conditions d’utilisation et les instructions jointes sous forme de panneaux, d’autocollants et de marquages doivent \u00eatre visibles et correctement affich\u00e9es. <\/p>\n

(2) Nous attirons votre attention sur le fait que les balles souples, les ressorts, les toiles de saut, les \u00e9lastiques (cordes en caoutchouc), les articles de cordage, les sangles de saut, les poulies, les \u00e9merillons et les mousquetons en aluminium sont des produits d’usure. M\u00eame un produit sans d\u00e9faut peut pr\u00e9senter des signes d’usure en tr\u00e8s peu de temps. Il incombe \u00e0 l’acheteur de v\u00e9rifier en permanence l’int\u00e9grit\u00e9 des pi\u00e8ces avant la premi\u00e8re utilisation et en cours d’utilisation, et de les remplacer si n\u00e9cessaire. Cela s’applique \u00e9galement lorsque ces pi\u00e8ces font partie int\u00e9grante de nos \u00e9quipements de loisirs. Il incombe \u00e0 l’exploitant de respecter strictement les exigences du T\u00dcV, par exemple de respecter la double obligation de s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9lastiques et de remplacer imm\u00e9diatement le mat\u00e9riel us\u00e9 en cas de signes d’usure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de suspendre l’exploitation pendant cette p\u00e9riode. <\/p>\n

(3) Nous attirons express\u00e9ment votre attention sur le fait que les exploitants sont tenus de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile d’entreprise offrant une couverture et des garanties suffisantes pour l’exploitation d’\u00e9quipements de loisirs.<\/p>\n

(4) Nous attirons express\u00e9ment votre attention sur le fait que nos trampolines 4tramp Bungee sont en principe soumis au droit de la construction en Allemagne et qu’ils appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des “constructions volantes”. Pour l’exploitation \u00e0 la mani\u00e8re d’une f\u00eate foraine en Allemagne, un permis d’ex\u00e9cution valable (Baubuch) est n\u00e9cessaire. <\/p>\n

(5) En principe, nous ne nous chargeons pas de v\u00e9rifier la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction ou toute autre l\u00e9gislation \u00e9ventuellement concern\u00e9e. Cette obligation incombe \u00e0 l’acheteur. Nos indications de prix ne comprennent pas les livres de contr\u00f4le ou l’autorisation d’ex\u00e9cution. En particulier, nous ne v\u00e9rifions pas la conformit\u00e9 avec d’autres dispositions l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 le lieu de construction ou d’exploitation n’est pas situ\u00e9 en Allemagne. Nos activit\u00e9s de planification ne remplacent pas les prestations d’architectes, de staticiens et d’experts en incendie. Ceux-ci doivent \u00eatre engag\u00e9s par l’acheteur lui-m\u00eame. <\/p>\n

(6) Nous attirons express\u00e9ment votre attention sur le fait qu’il n’existe actuellement aucune norme europ\u00e9enne valable pour les parcs de trampolines. Une telle norme est en cours d’\u00e9laboration au sein d’instances nationales et internationales. <\/p>\n

\u00a7 11 \u00c9change et reprise<\/strong><\/p>\n

(1) Nous reprenons les marchandises qui ne plaisent pas \u00e0 l’acheteur dans un d\u00e9lai de 3 jours. Cette reprise se fait sur une base volontaire et sans droit l\u00e9gal. <\/p>\n

(2) Les frais d’exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge exclusive de l’acheteur. La reprise est conditionn\u00e9e par le fait que la marchandise n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, qu’elle est en parfait \u00e9tat et qu’elle se trouve en outre dans son emballage d’origine. <\/p>\n

(3) Sont exclus du droit d’\u00e9change et de reprise les articles fabriqu\u00e9s sur mesure, les installations de saut (par ex. trampoline bungee, installation de trampoline) et autres installations de loisirs, car ils n\u00e9cessitent l’achat de nombreux mat\u00e9riaux et de composants fabriqu\u00e9s \u00e0 grands frais. Les marchandises express\u00e9ment r\u00e9duites ne peuvent pas non plus \u00eatre \u00e9chang\u00e9es. <\/p>\n

\u00a7 12 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les expertises, plans, projets, dessins, relev\u00e9s, calculs et autres r\u00e9sultats de travail \u00e9crits que nous avons remis dans le cadre de la commande ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’aux fins de la proc\u00e9dure d’autorisation et de r\u00e9ception T\u00dcV de l’installation (de trampoline \u00e9lastique) vendue. Toute transmission \u00e0 des tiers ou toute utilisation d\u00e9passant les objectifs mentionn\u00e9s est express\u00e9ment interdite. En cas de transmission ou d’utilisation non conforme, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des documents. La transmission de consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour l’installation et l’exploitation \u00e0 des personnes impliqu\u00e9es n’est pas limit\u00e9e par cette r\u00e9glementation. <\/p>\n

\u00a7 13 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1) L’objet achet\u00e9 reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement du prix d’achat. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est maintenue jusqu’\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale en cours soient r\u00e9gl\u00e9es. A la demande de l’acheteur, nous sommes tenus, \u00e0 son choix, de renoncer \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour des parties de l’objet achet\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la valeur de l’objet achet\u00e9 d\u00e9passe de 20% toutes les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 l’objet achet\u00e9. La lib\u00e9ration n’a lieu que si, en plus d’autres cr\u00e9ances issues de la relation commerciale en cours, une garantie appropri\u00e9e existe par ailleurs. <\/p>\n

(2) Tant que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 existe, l’acheteur ne peut pas disposer de l’objet achet\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 14 Compensation, droit de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

L’acheteur ne peut compenser ou exercer un droit de r\u00e9tention qu’avec des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

\u00a7 15 Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

(1) Le droit allemand s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

(2) Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat est notre si\u00e8ge social.<\/p>\n

(3) Si l’acheteur est un commer\u00e7ant ou une personne morale de droit public, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges \u00e9ventuels r\u00e9sultant de la relation commerciale entre nous et l’acheteur est, \u00e0 notre choix, Stuttgart ou le si\u00e8ge de l’acheteur. Pour les plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre nous, Stuttgart est le seul tribunal comp\u00e9tent. Les dispositions l\u00e9gales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affect\u00e9es par cette disposition. <\/p>\n

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\u00a7 1 Champ d’application Nous ex\u00e9cutons les commandes qui nous sont pass\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV). Les CGV ne s’appliquent qu’aux acheteurs professionnels. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et publi\u00e9e sur notre site Internet fait foi. Nos CGV s’appliquent \u00e9galement aux contrats […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-19082","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19082","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19082"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19082\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19083,"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19082\/revisions\/19083"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/freizeit-technik.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19082"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}