§ 1 Champ d’application
Nous exécutons les commandes qui nous sont passées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV). Les CGV ne s’appliquent qu’aux acheteurs professionnels. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et publiée sur notre site Internet fait foi. Nos CGV s’appliquent également aux contrats futurs avec le même client.
§ 2 Offre
(1) Les offres que nous faisons ne constituent pas encore des offres contractuelles fermes, mais une invitation au client à faire une offre. Un contrat est conclu lorsque nous confirmons une commande du client sous forme de texte. Seules nos confirmations de commande écrites sont contraignantes pour l’étendue des livraisons et des prestations. Cela s’applique également aux commandes passées dans notre boutique en ligne. Les pages de produits ne constituent pas encore une offre de contrat. En passant commande sur
, le client fait une offre que nous pouvons accepter par une confirmation de commande ou l’envoi d’une facture.
(2) Les descriptions, dimensions, poids et croquis joints sont donnés à titre indicatif. Des différences dans les détails techniques sont possibles. Nous conservons la propriété intellectuelle de tous les signes distinctifs, illustrations, dessins et contenus de catalogue utilisés ainsi que de tout autre matériel de vente. Les offres personnelles sont destinées au destinataire et nécessitent notre accord écrit exprès avant d’être transmises.
§ 3 Prix
(1) La TVA n’est incluse dans nos prix que si nous l’indiquons explicitement.
(2) Les prix s’entendent départ usine et sont majorés des frais de transport, d’emballage ou d’expédition, sauf convention contraire expresse.
§ 4 Conditions de paiement, paiement anticipé
(1) Sauf accord contraire, nos factures sont dues et payables dans un délai de 14 jours net au comptant à compter de la date de facturation.
(2) La livraison de tous les articles s’effectue exclusivement après paiement anticipé.
§ 5 Délai et conditions de livraison
(1) Les dates et délais de livraison sont des dates approximatives et ne sont considérés comme fixes que si nous les avons expressément déclarés comme “date fixe”. Toute ambiguïté doit être clarifiée à l’avance par l’acheteur. Les modifications et les ajouts peuvent augmenter le délai de livraison.
(2) Les marchandises commandées doivent être acceptées par l’acheteur. Les dommages résultant d’un retard de réception sont facturés à l’acheteur et peuvent être déduits d’une éventuelle demande de remboursement de l’acheteur en cas de résiliation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur n’est pas responsable du retard de réception.
§ 6 Transfert du risque
Le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’expédition de la marchandise, de son enlèvement à notre entrepôt ou, le cas échéant, de sa remise sur place ou à un transporteur mandaté par nous ou par l’acheteur.
§ 7 Garantie, obligation d’examen et de réclamation
(1) L’acheteur doit examiner immédiatement la marchandise livrée et signaler par écrit les vices apparents au plus tard une semaine après réception de la marchandise ; les vices non apparents doivent être signalés par écrit au plus tard une semaine après leur découverte. Si les délais mentionnés ne sont pas respectés, les droits de garantie sont exclus, sauf si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.
(2) En cas de défaut, nous sommes d’abord autorisés, à notre choix, à réparer ou à remplacer le produit défectueux par un nouveau produit. L’exécution ultérieure n’implique ni le démontage du produit défectueux ni sa réinstallation si nous n’étions pas tenus de le faire à l’origine.
(3) Le retour de la marchandise faisant l’objet de la réclamation est une condition préalable à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Les frais de retour sont à notre charge. L’acheteur doit choisir un mode de transport habituel et raisonnable. Si les coûts dépassent les coûts habituels d’un tel transport et qu’une variante de transport moins chère aurait pu être raisonnablement proposée à l’acheteur, l’acheteur doit prendre la différence à sa charge. S’il s’avère qu’il n’y a pas de défaut, l’acheteur doit prendre en charge les frais de retour chez nous et de nouvelle livraison à l’acheteur, à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par l’acheteur.
(4) En cas d’absence de réparation ou de remplacement dans les délais impartis, ou en cas d’échec de la réparation ou du remplacement, l’acheteur bénéficie des droits de garantie légaux. L’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts que dans les conditions prévues à l’article 8. En cas de défaut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.
(5) Les droits de garantie se prescrivent par un an à compter de la livraison, sauf si nous avons causé le défaut intentionnellement.
(6) La garantie est exclue si la marchandise livrée par nous est modifiée par l’acheteur ou par des tiers ou utilisée à d’autres fins et si le défaut est dû à cette modification ou à cette utilisation à d’autres fins. La garantie est également exclue si l’acheteur utilise des pièces de rechange ou des accessoires que nous n’avons pas fournis, à moins que l’acheteur ne prouve que le défaut n’a pas été causé par l’accessoire que nous n’avons pas fourni, son incompatibilité et/ou son installation et/ou que l’élimination du défaut n’entraîne pas pour nous de dépenses supplémentaires dues à l’accessoire que nous n’avons pas fourni. L’acheteur est conscient du fait que l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non fournis par nous peut rendre caducs les certificats TÜV/GS éventuellement délivrés.
§ 8 Responsabilité
(1) Notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue dans la mesure où les paragraphes suivants n’en disposent pas autrement. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas
– pour les dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ou à celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution,
– pour les dommages causés par notre violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle d’une manière qui compromet la réalisation de l’objectif du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques du contrat, auxquels chaque partie contractante devait s’attendre sur la base des circonstances connues à ce moment-là,
– pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement à nos obligations par négligence ou à celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution,
– en cas de défauts dissimulés dolosivement et de garantie prise pour la qualité de la marchandise,
– en cas de réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(2) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d’exécution.
(3) Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
(4) Notre responsabilité n’est pas engagée si le dommage est exclusivement dû au fait que l’acheteur n’a pas respecté les instructions contenues dans les présentes conditions générales de vente, les documents et instructions joints à la marchandise et/ou que l’installation a été utilisée par des personnes qui n’ont pas été correctement formées.
§ 9 Force majeure
(1) Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des événements imprévisibles qui rendent l’exécution des obligations contractuelles beaucoup plus difficile ou impossible et qui ne nous sont pas imputables (en font notamment partie la guerre, les événements assimilables à la guerre, les dispositions administratives, La livraison ou l’exécution de la prestation est suspendue en cas d’événements imprévisibles, tels que la non-délivrance d’autorisations d’exportation, d’importation ou de transit, les mesures nationales de restriction des échanges commerciaux, les grèves, les lock-out et autres perturbations de l’exploitation de toute nature ainsi que les perturbations du trafic), que ces événements surviennent chez nous, chez nos fournisseurs ou chez nos sous-traitants. Nous nous réservons le droit de reporter la livraison ou la prestation de services de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, ou de résilier tout ou partie du contrat – dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté et où l’empêchement persiste pour une durée imprévisible.
(2) Une résiliation par l’acheteur est possible dans les cas visés au paragraphe 1 au plus tôt deux semaines après la survenance de la perturbation de l’exploitation décrite ci-dessus. La résiliation préalable est possible si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’acheteur qu’il attende davantage, en particulier s’il est prévisible que la perturbation ne prendra pas fin dans un avenir prévisible. Si l’acheteur peut raisonnablement attendre plus de deux semaines, par exemple parce que l’on peut prévoir la fin prochaine de l’empêchement, la résiliation n’est possible qu’après l’expiration de deux semaines.
(3) Notre responsabilité est exclue dans ces cas.
§ 10 Responsabilité de l’acheteur, informations sur les risques, droit de la construction
(1) L’obligation de surveillance et la responsabilité de toutes les personnes que nous n’avons pas engagées et qui montent, installent, exploitent ou utilisent les marchandises que nous avons livrées incombent à l’acheteur et/ou à l’exploitant. Avant de monter des appareils et d’utiliser les marchandises livrées, il convient de lire attentivement les informations fournies et de les respecter en permanence. Les conditions d’utilisation et les instructions jointes sous forme de panneaux, d’autocollants et de marquages doivent être visibles et correctement affichées.
(2) Nous attirons votre attention sur le fait que les balles souples, les ressorts, les toiles de saut, les élastiques (cordes en caoutchouc), les articles de cordage, les sangles de saut, les poulies, les émerillons et les mousquetons en aluminium sont des produits d’usure. Même un produit sans défaut peut présenter des signes d’usure en très peu de temps. Il incombe à l’acheteur de vérifier en permanence l’intégrité des pièces avant la première utilisation et en cours d’utilisation, et de les remplacer si nécessaire. Cela s’applique également lorsque ces pièces font partie intégrante de nos équipements de loisirs. Il incombe à l’exploitant de respecter strictement les exigences du TÜV, par exemple de respecter la double obligation de sécurité en ce qui concerne les élastiques et de remplacer immédiatement le matériel usé en cas de signes d’usure et, le cas échéant, de suspendre l’exploitation pendant cette période.
(3) Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les exploitants sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile d’entreprise offrant une couverture et des garanties suffisantes pour l’exploitation d’équipements de loisirs.
(4) Nous attirons expressément votre attention sur le fait que nos trampolines 4tramp Bungee sont en principe soumis au droit de la construction en Allemagne et qu’ils appartiennent à la catégorie des “constructions volantes”. Pour l’exploitation à la manière d’une fête foraine en Allemagne, un permis d’exécution valable (Baubuch) est nécessaire.
(5) En principe, nous ne nous chargeons pas de vérifier la législation en matière de construction ou toute autre législation éventuellement concernée. Cette obligation incombe à l’acheteur. Nos indications de prix ne comprennent pas les livres de contrôle ou l’autorisation d’exécution. En particulier, nous ne vérifions pas la conformité avec d’autres dispositions légales, dans la mesure où le lieu de construction ou d’exploitation n’est pas situé en Allemagne. Nos activités de planification ne remplacent pas les prestations d’architectes, de staticiens et d’experts en incendie. Ceux-ci doivent être engagés par l’acheteur lui-même.
(6) Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’il n’existe actuellement aucune norme européenne valable pour les parcs de trampolines. Une telle norme est en cours d’élaboration au sein d’instances nationales et internationales.
§ 11 Échange et reprise
(1) Nous reprenons les marchandises qui ne plaisent pas à l’acheteur dans un délai de 3 jours. Cette reprise se fait sur une base volontaire et sans droit légal.
(2) Les frais d’expédition sont à la charge exclusive de l’acheteur. La reprise est conditionnée par le fait que la marchandise n’a pas été utilisée, qu’elle est en parfait état et qu’elle se trouve en outre dans son emballage d’origine.
(3) Sont exclus du droit d’échange et de reprise les articles fabriqués sur mesure, les installations de saut (par ex. trampoline bungee, installation de trampoline) et autres installations de loisirs, car ils nécessitent l’achat de nombreux matériaux et de composants fabriqués à grands frais. Les marchandises expressément réduites ne peuvent pas non plus être échangées.
§ 12 Confidentialité
Les expertises, plans, projets, dessins, relevés, calculs et autres résultats de travail écrits que nous avons remis dans le cadre de la commande ne peuvent être utilisés qu’aux fins de la procédure d’autorisation et de réception TÜV de l’installation (de trampoline élastique) vendue. Toute transmission à des tiers ou toute utilisation dépassant les objectifs mentionnés est expressément interdite. En cas de transmission ou d’utilisation non conforme, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts. Nous conservons la propriété intellectuelle des documents. La transmission de consignes de sécurité pour l’installation et l’exploitation à des personnes impliquées n’est pas limitée par cette réglementation.
§ 13 Réserve de propriété
(1) L’objet acheté reste notre propriété jusqu’au paiement du prix d’achat. La réserve de propriété est maintenue jusqu’à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours soient réglées. A la demande de l’acheteur, nous sommes tenus, à son choix, de renoncer à la réserve de propriété pour des parties de l’objet acheté, dans la mesure où la valeur de l’objet acheté dépasse de 20% toutes les créances liées à l’objet acheté. La libération n’a lieu que si, en plus d’autres créances issues de la relation commerciale en cours, une garantie appropriée existe par ailleurs.
(2) Tant que la réserve de propriété existe, l’acheteur ne peut pas disposer de l’objet acheté.
§ 14 Compensation, droit de rétention
L’acheteur ne peut compenser ou exercer un droit de rétention qu’avec des créances non contestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
§ 15 Dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est notre siège social.
(3) Si l’acheteur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre nous et l’acheteur est, à notre choix, Stuttgart ou le siège de l’acheteur. Pour les plaintes déposées contre nous, Stuttgart est le seul tribunal compétent. Les dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées par cette disposition.